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Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Modifications intégrées au c. Q-2, r. 0.1, a. 9, 11, 12, 14, 25, intitulé du c. V et a. 37).
D. 1596-2021, a. 28.
En vig.: 2022-03-01
28. (Modifications intégrées au c. Q-2, r. 0.1, a. 9, 11, 12, 14, 25, intitulé du c. V et a. 37).
D. 1596-2021, a. 28.
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